Fiche Doctrine — Droit des Contrats

Programme L2 — Les auteurs essentiels

Vous entrez dans l'univers contractuel par une question déceptivement simple : qu'est-ce qu'un contrat ? (...)

I. Comprendre ce qu'est un contrat

Jean Carbonnier (1908-2003)

« Le contrat est un acte juridique résultant d'un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes et destiné à créer entre elles des obligations. »

Carbonnier livre ici une définition classique mais redoutablement efficace. Il souligne les trois éléments constitutifs : l'accord de volontés (consensualisme), la pluralité de parties, et la finalité obligationnelle.

Utilisez cette définition comme point de départ solide pour toute dissertation sur la formation contractuelle. Carbonnier reste la référence incontournable.

Jean Carbonnier, Droit civil, tome 4, Les obligations, 22e édition, PUF, 2000, n° 21, p. 45.

Arrêt Perruche

Cass. Ass. plén., 17 novembre 2000, n° 99-13.701

Admission de l'indemnisation d'un enfant né handicapé pour la faute ayant empêché sa mère de recourir à une IVG. Arrêt controversé, neutralisé par la loi du 4 mars 2002.

Solution abandonnée par la loi anti-Perruche (art. L. 114-5 CASF).

La personnalité juridique

Définition : La personnalité juridique constitue l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations.

La personnalité juridique représente le concept fondamental qui permet de distinguer les sujets de droit des objets de droit.

Conseil méthodologique : Distinguez soigneusement la personnalité juridique (aptitude abstraite) de la capacité juridique (exercice concret).
L'état civil matérialise l'existence juridique de la personne. Les actes d'état civil constituent des actes authentiques qui font foi jusqu'à inscription de faux.
JurisCorrect — Marie Terki